1. Comptabilité — La réforme du PCG entre en pleine application
La réforme du Plan Comptable Général (règlement ANC n°2022-06) est entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. 2026 est donc la première année de pleine application opérationnelle, notamment lors des clôtures et des contrôles.
Les impacts concrets à maîtriser pour les clôtures au 31/12/2025 :
- Plan de comptes unifié : disparition des anciennes versions abrégée et développée.
- Redéfinition stricte du résultat exceptionnel : seules les opérations réellement rares et significatives peuvent y figurer.
- L'annexe est désormais structurée autour de tableaux normés répartis en deux catégories : obligatoires et indicatifs. Parmi eux : tableaux de variation des immobilisations, des amortissements, des provisions, état des échéances, variation des capitaux propres, et possibilité d'un tableau des flux de trésorerie.
- Pour les cessions d'immobilisations, les produits de cession et les valeurs comptables ne figurent plus en résultat exceptionnel — conséquence directe du règlement ANC 2022-06. Cela impacte la présentation du résultat vis-à-vis des partenaires financiers.
2. Facturation électronique — Le grand virage de septembre 2026
C'est la réforme structurante par excellence.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de
recevoir des factures électroniques. À cette date, les grandes entreprises et les ETI auront également l'obligation d'émettre leurs factures sous cette forme.
Un délai d'un an est prévu pour les micro-entreprises, TPE et PME : leur obligation d'
émission interviendra au
1er septembre 2027.Ce que ça implique concrètement :
- Les entreprises devront transmettre leurs factures via une plateforme immatriculée (PDP) agréée par l'administration fiscale. La liste est publiée sur impots.gouv.fr.
- Les formats autorisés sont : Factur-X, UBL ou CII — un PDF standard ou scanné ne suffira plus.
- Quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures : catégorie de l'opération (vente/prestation), mention TVA sur débits le cas échéant, adresse de livraison si différente, et numéro SIREN de l'acheteur.
En parallèle, l'e-reporting impose la transmission des données de transaction à l'administration pour certaines opérations (B2C, international).
La DGFiP a publié une liste de 101 premières plateformes agréées pour accompagner les entreprises dans cette transition.
3. Fiscalité — Projet de loi de finances 2026
La surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices est reconduite, avec un seuil d'application relevé : seules les entreprises réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d'euros sont concernées (contre 1 milliard auparavant). La base imposable repose désormais sur la moyenne de l'IS des deux derniers exercices.
- Transmission d'entreprise (Pacte Dutreil) :
Certains actifs non liés à l'activité (immobilier somptuaire, véhicules de tourisme, bijoux, objets d'art) sont exclus de l'assiette exonérée. La durée d'engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans.
L'année 2025 a été marquée par des évolutions doctrinales essentielles relatives à la CVAE. Les niveaux de taux et les seuils restaient à surveiller dans les simulations fiscales 2026.
Le dispositif d'incitation aux investissements industriels écologiques est prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.
✅ En synthèse : les 3 chantiers à prioriser en décembre 2025
- Conformité PCG / clôture 31/12/2025 dès Janvier 2026
- Choix d'une PDP pour la facturation électronique pour Septembre 2026
- À anticiper : Impact Pacte Dutreil et surtaxe IS sur la stratégie
Sources principales : economie.gouv.fr, , service-public.fr (calendrier facturation électronique), anc.gouv.fr (PCG version 1er janvier 2026).
Posté le 1 décembre 2025 par Catherine FOURNOL