Le cadre légal, stabilisé

La réforme repose sur la loi de finances 2024 elle-même modifiée par l'article 123 de la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026. Après plusieurs reports (la réforme était initialement prévue en 2024), le calendrier est désormais gravé dans le marbre.

Le calendrier en vigueur

L'obligation s'applique progressivement :

1er septembre 2026 : obligation d'émettre et de recevoir pour les grandes entreprises et les ETI.
1er septembre 2027 : obligation d'émettre pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Point important souvent mal compris : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Plus de 10 millions d'acteurs économiques entrent dans le champ de la réforme.

Ce qui a changé depuis 2025 : les Plateformes Agréées (PA)

Terminologie d'abord : depuis l'été 2025, les "PDP" (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) s'appellent officiellement "Plateformes Agréées" (PA). Le changement de nom ne modifie ni les rôles, ni les obligations.

Sur l'état du déploiement : au 26 mars 2026, la DGFiP a immatriculé 112 Plateformes Agréées. La liste évolue régulièrement.

Toutes ces plateformes ont franchi avec succès les étapes de qualification prévues par le décret du 25 mars 2024 : audit de conformité réglementaire, tests techniques et vérification de l'interopérabilité avec le portail public. Par ailleurs, 500 000 entreprises ont déjà pris les devants en déclarant leur plateforme de choix pour la réception.

Les formats acceptés

Les factures devront transiter via une Plateforme Agréée dans l'un des trois formats structurés autorisés : 

• Factur-X,
• UBL
• ou CII.

L'envoi direct par e-mail ne sera pas conforme.

Le e-reporting, souvent oublié

La réforme ne se limite pas aux échanges B2B entre assujettis. Le e-reporting concerne les transactions non couvertes par l'e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), certaines opérations à l'international. Les entreprises devront transmettre régulièrement à l'administration les montants, la TVA, la nature des opérations et les modes de paiement.

Les sanctions prévues

Les amendes encourues sont : 

• 500 € pour absence de PA dès le 1er septembre 2026 (puis 1 000 € tous les 3 mois),
• 50 € par facture non électronique,
• et 500 € par manquement au e-reporting,

avec des plafonds annuels.

Ce qu'il reste à faire si tu ne l'as pas encore fait

• Choisir une PA et s'y inscrire — la liste officielle est disponible sur impots.gouv.fr.
• Vérifier la compatibilité de ton logiciel de facturation avec les formats exigés.
• Ajouter les nouvelles mentions obligatoires sur les factures (catégorie de l'opération, option TVA sur débits, adresse de livraison si différente).

Pour les grandes entreprises et ETI : moins de 5 mois avant l'obligation d'émission — il y a urgence.
 

CERAFIN est là pour vous accompagner dans le déploiement de cette réforme

Sources : Service-public.fr, economie.gouv.fr, impots.gouv.fr tous consultés en Avril 2026

Posté le 16 avril 2026 par Catherine FOURNOL